RattachementSous-section 2 : Constitution et adhésion.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
Sous-section 2 : Constitution et adhésion.
IdentifiantLEGIARTI000006901335
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1253-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes :
2. 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
3. 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
4. 3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.