RattachementSous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
IdentifiantLEGIARTI000024422217
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1253-9 du Code du travail (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. Ils comportent notamment :
2. 1° Les conditions d'emploi et de rémunération ;
3. 2° La qualification professionnelle du salarié ;
4. 3° La liste des utilisateurs potentiels ;
5. 4° Les lieux d'exécution du travail.
6. Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.
Nota : Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.
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