Code du travail · Article

Article L1254-11

Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre IV : Portage salarial
Section 3 : Contrat de travail
Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée
Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

IdentifiantLEGIARTI000030442292

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1254-11 du Code du travail (version du 4 avril 2015)Légifrance →

1. Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

2. Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Numérotation : Jusqu'au 4 avril 2015, le numéro L1254-11 portait un autre texte (« Le fait de méconnaître, directement ou par personne… »), devenu l'article L1255-11 (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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