Code du travail · Article

Article L1254-13

Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre IV : Portage salarial
Section 3 : Contrat de travail
Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée
Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

IdentifiantLEGIARTI000030442369

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1254-13 du Code du travail (version du 4 avril 2015)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.

Numérotation : Jusqu'au 4 avril 2015, le numéro L1254-13 portait un autre texte (« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.… »), devenu l'article L1255-13 (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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