Code du travail · Article

Article L1254-8

Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre IV : Portage salarial
Section 3 : Contrat de travail
Sous-section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000030442311

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1254-8 du Code du travail (version du 4 avril 2015)Légifrance →

1. La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.

Numérotation : Jusqu'au 4 avril 2015, le numéro L1254-8 portait un autre texte (« Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions… »), devenu l'article L1255-8 (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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