Code du travail · Article

Article L1262-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Conditions de détachement.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
  5. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
  6. Section 1 : Conditions de détachement.
IdentifiantLEGIARTI000018764665
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1262-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

2. Le détachement est réalisé :

3. 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;

4. 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;

5. 3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L342-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018764665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.