Code du travail · Article

Article L1272-2

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Chèque-emploi associatif.

IdentifiantLEGIARTI000024039742

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1272-2 du Code du travail (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. Le chèque-emploi associatif permet de simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues :

2. 1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;

3. 2° Au régime d'assurance chômage ;

4. 3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.

5. Lorsque ce titre-emploi comprend une formule de chèque, il peut être utilisé pour rémunérer le salarié.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L128-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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