RattachementChapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Titre II : Règlement intérieur
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
IdentifiantLEGIARTI000006901432
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1321-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
2. 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
4. 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.