RattachementChapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Titre II : Règlement intérieur
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
IdentifiantLEGIARTI000054140230
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1321-4 du Code du travail (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
2. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité.
3. En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
4. Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.