Code du travail · Article

Article L1321-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Titre II : Règlement intérieur
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.

IdentifiantLEGIARTI000035653093

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1321-5 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.

2. Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-39 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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