Code du travail · Article

Article L1322-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Contrôle administratif.

IdentifiantLEGIARTI000035653120

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1322-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

2. La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-38 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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