Code du travail · Article

Article L1322-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Contrôle juridictionnel.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
  4. Titre II : Règlement intérieur
  5. Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
  6. Section 2 : Contrôle juridictionnel.
IdentifiantLEGIARTI000035653113
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1322-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-37 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035653113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.