Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Titre III : Droit disciplinaire
Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006901445
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1331-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.