Code du travail · Article

Article L1331-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.

IdentifiantLEGIARTI000006901446

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1331-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

2. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-42 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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