Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Titre III : Droit disciplinaire
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 1 : Garanties de procédure.
IdentifiantLEGIARTI000025560074
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1332-2 du Code du travail (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
2. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
3. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
4. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.