Code du travail · Article

Article L1332-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Garanties de procédure.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
  4. Titre III : Droit disciplinaire
  5. Chapitre II : Procédure disciplinaire
  6. Section 1 : Garanties de procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006901449
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1332-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-41 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.