Code du travail · Article

Article L1333-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
  4. Titre III : Droit disciplinaire
  5. Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
IdentifiantLEGIARTI000006901455
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1333-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.

2. Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-43 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.