Code du travail · Article

Article L1423-13

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
  4. Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
  5. Chapitre III : Organisation et fonctionnement
  6. Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
IdentifiantLEGIARTI000031091229
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1423-13 du Code du travail (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L515-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031091229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.