Code du travail · Article

Article L1423-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Sections.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
  4. Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
  5. Chapitre III : Organisation et fonctionnement
  6. Section 1 : Sections.
IdentifiantLEGIARTI000032344951
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1423-2 du Code du travail (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L512-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032344951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.