Code du travail · Article

Article L143-11-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
  1. Partie législative ancienne
  2. Livre Ier : Conventions relatives au travail
  3. Titre IV : Salaire.
  4. Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
  5. Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
IdentifiantLEGIARTI000018124360
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L143-11-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.

2. Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 351-5-1.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2011, le numéro L143-11-6 portait un autre texte (« L'assurance est financée par des cotisations des employeurs… »), devenu l'article L3253-18 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018124360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.