Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006901483
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1431-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
2. En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national.
3. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.