RattachementParagraphe 1 : Conditions de candidature
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
Section 3 : Candidatures
Sous-section 1 : Candidats
Paragraphe 1 : Conditions de candidature
IdentifiantLEGIARTI000032345296
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1441-10 du Code du travail (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L. 1442-14.
2. Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire ou de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 1442-1.