Code du travail · Article

Article L1441-13

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 3 : Collège de candidature

IdentifiantLEGIARTI000032345313

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1441-13 du Code du travail (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Peuvent être candidats dans le collège des salariés :

2. 1° Les salariés non cadres ;

3. 2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 ;

4. 3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ;

5. 4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;

6. 5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L513-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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