Code du travail · Article

Article L1441-6

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Conditions de candidature

IdentifiantLEGIARTI000032345292

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1441-6 du Code du travail (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 :

2. 1° Les salariés et les employeurs ;

3. 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;

4. 3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L513-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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