Code du travail · Article

Article L1441-7

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Conditions de candidature

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
Section 3 : Candidatures
Sous-section 1 : Candidats
Paragraphe 1 : Conditions de candidature

IdentifiantLEGIARTI000032345293

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1441-7 du Code du travail (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Les conditions requises des candidats sont les suivantes :

2. 1° Etre de nationalité française ;

3. 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;

4. 3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ;

5. 4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L513-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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