Code du travail · Article

Article L1442-17

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Discipline.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
  4. Titre IV : Conseillers prud'hommes
  5. Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
  6. Section 3 : Discipline et protection
  7. Sous-section 1 : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000048442380
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1442-17 du Code du travail (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 peut, d'office ou à sa demande, en être relevé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L514-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048442380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.