Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
Section 1 : Formation.
IdentifiantLEGIARTI000037387767
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1442-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
2. 1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale. Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ;
3. 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
4. Les dispositions de l'article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations.