Code du travail · Article

Article L1443-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre III : Dispositions pénales.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre III : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006901545

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1443-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le fait d'ordonner, d'organiser ou de participer à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote lors de l'élection des conseillers prud'hommes est puni des peines prévues à l'article L. 116 du code électoral.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L513-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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