1. Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L812-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article L1522-12
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 20 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Titre de travail simplifié.
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié
- Section 2 : Titre de travail simplifié.
IdentifiantLEGIARTI000006901573
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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