1. Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
Code du travail · Article
Article L1524-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000035881733
Texte parentLEGITEXT000006072050
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