RattachementChapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines
Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
IdentifiantLEGIARTI000035902406
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1532-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition d'une filiale établie à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail.