Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre Ier : Champ d'application
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006901578
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2111-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
2. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.