Code du travail · Article

Article L2122-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre II : Syndicats représentatifs.
Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

IdentifiantLEGIARTI000035652769

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2122-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L412-4, L423-2, L431-3 et L433-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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