Code du travail · Article

Article L2131-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Objet et constitution.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
  5. Chapitre Ier : Objet et constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006901585
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2131-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.

2. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L411-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.