Code du travail · Article

Article L2131-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Objet et constitution.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
Chapitre Ier : Objet et constitution.

IdentifiantLEGIARTI000006901587

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2131-5 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

2. Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L411-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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