Code du travail · Article

Article L2132-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Capacité civile.

IdentifiantLEGIARTI000006901592

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2132-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L411-12 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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