Code du travail · Article

Article L2142-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre II : Section syndicale
Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.

IdentifiantLEGIARTI000035652705

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2142-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

2. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

3. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L412-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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