Code du travail · Article

Article L2142-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre IV : Exercice du droit syndical
  5. Chapitre II : Section syndicale
  6. Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
IdentifiantLEGIARTI000006901617
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2142-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L412-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.