Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre III : Délégué syndical
Section 2 : Mandat.
IdentifiantLEGIARTI000028699237
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2143-11 du Code du travail (version du 7 mars 2014)Légifrance →
1. Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
2. En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
3. A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.