RattachementSous-section 1 : Heures de délégation.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre III : Délégué syndical
Section 3 : Exercice des fonctions
Sous-section 1 : Heures de délégation.
IdentifiantLEGIARTI000033023290
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2143-16 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :
2. 1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;
3. 2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.