Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 3 : Secret professionnel.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 3 : Exercice des fonctions
- Sous-section 3 : Secret professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000006901645
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2143-21 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
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