Code du travail · Article

Article L2143-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre IV : Exercice du droit syndical
  5. Chapitre III : Délégué syndical
  6. Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
IdentifiantLEGIARTI000035652997
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2143-22 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

2. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L412-17 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035652997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.