RattachementParagraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre III : Délégué syndical
Section 1 : Conditions de désignation
Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.
IdentifiantLEGIARTI000035652677
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2143-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
2. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.