1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L452-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article L2145-4
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
- Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
IdentifiantLEGIARTI000033023317
Texte parentLEGITEXT000006072050
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