Code du travail · Article

Article L2146-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre IV : Exercice du droit syndical
  5. Chapitre VI : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006901654
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2146-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros.

2. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L481-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901654, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.