Code du travail · Article

Article L2212-1

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre Ier : Dispositions préliminaires
  5. Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
IdentifiantLEGIARTI000033023348
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2212-1 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.

2. Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9.

3. Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L2212-1 portait un autre texte (« Les dispositions du présent livre sont applicables aux… »), devenu l'article L2211-1 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033023348, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.