Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
RattachementSection 1 : Accords interprofessionnels.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 1 : Accords interprofessionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006901683
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2232-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.
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