Code du travail · Article

Article L2232-20

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Modalités de négociation.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux
Paragraphe 2 : Modalités de négociation.

IdentifiantLEGIARTI000033022881

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2232-20 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L132-22 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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