Code du travail · Article

Article L2232-34

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 4 : Conventions ou accords de groupe.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 4 : Conventions ou accords de groupe.

IdentifiantLEGIARTI000033023169

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2232-34 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L132-19-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.