1. Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L132-17 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article L2232-4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Accords interprofessionnels.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 1 : Accords interprofessionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006901686
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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